Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent les prestations de services web et de communication proposées par Jean-Baptiste REY (agence RC2I / Proxima Creative), entreprise individuelle immatriculée sous le SIRET 478 052 251 00038, dont le siège est situé 239 rue Saint-Martin, 60600 Étouy (ci-après « le Prestataire »), à ses clients professionnels (ci-après « le Client »).

1. Objet et champ d'application

Les CGV encadrent la vente de prestations de création de sites internet, de référencement (SEO), de communication, de publicité en ligne et de maintenance WordPress. Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du Client, sauf accord écrit contraire du Prestataire.

2. Devis et commande

Chaque prestation fait l'objet d'un devis gratuit et personnalisé, établi à partir des besoins exprimés par le Client. Le devis précise la nature des prestations, leur prix et, le cas échéant, les délais. La commande est réputée ferme et définitive à réception du devis daté, signé et accompagné de la mention « bon pour accord », ou de son acceptation écrite (y compris par e-mail). Le devis est valable pendant la durée qui y est indiquée, à défaut 30 jours.

3. Prix

Les prix sont indiqués en euros et exprimés hors taxes (HT), sauf mention contraire. Ils sont établis sur la base des informations communiquées par le Client. Toute prestation supplémentaire ou modification du périmètre initial fera l'objet d'un devis complémentaire. Les frais de tiers (nom de domaine, hébergement, licences, ressources sous licence, régies publicitaires, etc.) restent à la charge du Client, sauf disposition contraire du devis.

4. Modalités de paiement

Sauf conditions particulières, un acompte est demandé à la commande, le solde étant exigible à la livraison ou selon l'échéancier prévu au devis. Les prestations récurrentes (maintenance, accompagnement) sont facturées périodiquement, selon la périodicité convenue. Les factures sont payables à réception, sauf délai convenu. Tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités de retard au taux légal en vigueur ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce).

5. Délais d'exécution

Les délais indiqués au devis sont donnés à titre indicatif et courent à compter de la réception de l'acompte et de l'ensemble des éléments (contenus, accès, visuels) nécessaires à la réalisation de la prestation. Un retard raisonnable ne peut donner lieu à annulation de la commande ni au versement de dommages et intérêts. Le Prestataire informe le Client de tout aléa susceptible d'affecter les délais.

6. Obligations du Prestataire

Le Prestataire s'engage à exécuter ses prestations avec soin, dans le respect des règles de l'art et de la déontologie de sa profession. Il est tenu d'une obligation de moyens. Concernant le référencement et la publicité en ligne, le Prestataire ne peut garantir un positionnement, un volume de trafic ou un résultat commercial déterminé, ceux-ci dépendant notamment des algorithmes des moteurs de recherche et des régies, indépendants de sa volonté.

7. Obligations du Client

Le Client s'engage à fournir en temps utile l'ensemble des informations, contenus, accès et validations nécessaires à la bonne réalisation de la prestation. Il garantit détenir les droits sur les éléments qu'il transmet (textes, images, logos, marques) et être responsable de leur contenu. Le Client désigne un interlocuteur unique chargé du suivi du projet.

8. Propriété intellectuelle

Les créations réalisées par le Prestataire demeurent sa propriété jusqu'au paiement intégral du prix. À compter du règlement complet, les droits d'exploitation sur les livrables finaux sont cédés au Client pour l'usage convenu. Les outils, méthodes, savoir-faire, briques logicielles et développements génériques du Prestataire restent sa propriété exclusive. Les éléments sous licence de tiers demeurent régis par leurs licences respectives.

9. Maintenance et garanties

Sauf contrat de maintenance souscrit séparément, les prestations de correction, de mise à jour et d'assistance postérieures à la livraison font l'objet d'une facturation distincte. Le Prestataire corrige, dans un délai raisonnable, les anomalies signalées par le Client résultant directement de son travail. Sont exclues les anomalies liées à une intervention d'un tiers, à une modification par le Client ou à un défaut d'un service externe.

10. Responsabilité

La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée qu'en cas de faute prouvée et est limitée aux dommages directs, à concurrence du montant de la prestation concernée. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, de clientèle, de données) ni des dysfonctionnements imputables au Client, à un tiers, à un cas de force majeure ou à un service externe (hébergement, plateformes, régies).

11. Confidentialité

Chaque partie s'engage à conserver confidentielles les informations échangées dans le cadre de la relation contractuelle et à ne pas les divulguer à des tiers sans autorisation préalable, hormis les mentions de référence commerciale que le Prestataire peut réaliser (portfolio, références clients), sauf opposition écrite du Client.

12. Données personnelles

Les données collectées dans le cadre de la relation commerciale sont traitées conformément au RGPD. Pour en savoir plus, consultez notre politique de confidentialité.

13. Résiliation

En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations, non réparé dans les 15 jours suivant une mise en demeure restée sans effet, l'autre partie peut résilier la commande de plein droit. Les prestations déjà réalisées restent dues. En cas d'annulation du fait du Client, l'acompte versé reste acquis au Prestataire au titre du travail engagé.

14. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut d'accord, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège du Prestataire, sous réserve des dispositions légales impératives applicables.

Contact

Pour toute question relative aux présentes conditions, utilisez notre formulaire de contact ou écrivez-nous à [email protected], téléphone : 01 83 64 52 99.